Journée internationale de lutte contre la corruption 2022

Les Nations unies ont perpétué, avec la signature de la Convention de Mérida le 9 décembre 2003, l'impulsion donnée en 1997 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lors de l’adoption de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. La Convention de Mérida signée par 140 pays, a favorisé la coopération interétatique en matière pénale et encouragé la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales au processus de responsabilisation des acteurs publics et privés.

Ces dernières années, la mobilisation de la société civile sur les enjeux d’éthique dans les opérations commerciales a amené les entreprises à évaluer l’importance d’adopter une conduite intègre et à prendre en compte de nouveaux critères dans la conduite de leurs affaires. Parallèlement, les législations étrangères existantes, telles que le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (sur les pratiques de corruption à l’étranger), ont cherché à élargir leur champ d’application pour pallier l’absence de législation nationale en la matière. En conséquence, les régulateurs nationaux ont cherché à compenser et à protéger leurs entreprises en promulguant leurs propres lois et règlements. 

En référence symbolique à la date de signature de la Convention de Mérida, le gouvernement français a adopté sa propre loi anticorruption en 2016 : la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'économie, dite loi Sapin II.

Cette loi impose aux entreprises répondant à certains critères l'obligation de développer et de mettre en œuvre un dispositif anti-corruption visant à prévenir et à détecter la corruption et le trafic d'influence. L'Agence Française Anticorruption (AFA) a publié des recommandations détaillées pour guider les acteurs publics et privés dans la mise en place de leur programme anti-corruption. En raison de la complexité opérationnelle de la mise en œuvre de certaines mesures, certains acteurs peuvent être accompagnés pour construire et améliorer leur dispositif de conformité. 

Avec la promulgation de la loi Sapin II et la création consécutive de l’AFA, les progrès réalisés par le gouvernement français et les acteurs publics et privés dans la lutte contre la corruption ont été soulignés à deux reprises par le Rapport de suivi de la phase 4 de l'OCDE France en 2021 et par le Diagnostic National sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises réalisé par l’AFA en 2022.

L'OCDE souligne la crédibilité acquise par la France dans la lutte contre la corruption grâce à la refonte de son cadre législatif avec l'adoption de cette loi. Elle salue notamment le fait que la politique anticorruption de la France soit axée sur la prévention et le développement de mécanismes internes de conformité (article 17 de la loi Sapin II). L'OCDE note d'autres évolutions positives, comme l'augmentation du montant des sanctions pénales à l'encontre des entreprises et des salariés, l'introduction de la CJIP (version française du Deferred Prosecution Agreement) comme mode de justice négociée, ainsi que la création de l’AFA.

L’AFA a mené un diagnostic en 2022 pour évaluer le niveau de maturité des programmes anticorruption des entreprises. Les résultats de cette enquête soulignent une progression notable par rapport à 2020. En 2022, 87% des entreprises ont répondu que le sujet de la corruption avait été abordé au cours des six derniers mois dans leur environnement de travail et 93% d'entre elles ont déclaré qu'une formation sur le sujet avait eu lieu au cours du dernier semestre.

L'enquête souligne également que les entreprises sont plus enclines à mener des enquêtes internes et à imposer des sanctions disciplinaires en cas de corruption ou de délits connexes. La progression la plus notable se situe au niveau de la mise en œuvre des programmes anti-corruption des entreprises : 92% des répondants déclarent en avoir mis un en place contre seulement 70% en 2020. De manière surprenante, 82% des entreprises répondantes qui ne sont pas soumises à la loi Sapin II ont déclaré avoir mis en œuvre un dispositif anti-corruption contre 56% en 2020.

Bien que les acteurs publics et privés français aient fait des progrès significatifs depuis l'adoption de la loi Sapin II, l’AFA a identifié quelques domaines clés d'amélioration. L'étude souligne que les entreprises ne sont pas encore suffisamment conscientes de leur exposition aux risques de corruption et de trafic d'influence. En effet, seules 6% des entreprises interrogées estiment être très exposées. 

L'étude révèle que sur les 92% d'entreprises répondantes ayant mis en place un programme de lutte contre la corruption, seules 45% ont mis en œuvre les huit mesures prévues par l'article 17 de la loi Sapin II. Ceci illustre que, pour certaines entreprises, certaines mesures sont complexes à mettre en place.

Selon l'étude de l’AFA mentionnée ci-dessus, les entreprises considèrent que l’évaluation des tiers est la mesure la plus difficile à mettre en œuvre. La cartographie des risques et les contrôles comptables arrivent respectivement en deuxième et troisième position. Pour mettre en œuvre de manière opérationnelle ces trois mesures, l'entreprise doit élaborer une stratégie et déployer des outils qui sont à la fois chronophages et coûteux. Conscient de ces difficultés, Sia Partners a développé des méthodologies et des outils pour aider les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur dispositif de conformité.

Grâce à la présence internationale de Sia Partners, notamment aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, nos experts ont développé une approche transnationale pour accompagner les entreprises dans la mise en place d'un dispositif anti-corruption efficace. Notre méthodologie répond aux exigences des législations anti-corruption les plus strictes (FCPA, UKBA, Loi Sapin II) afin d'aider les clients à développer et mettre en œuvre des dispositifs de conformité efficaces. Notre approche est adaptée à l’entreprise et nous nous appuyons sur des outils utilisant des technologies pour optimiser l'utilisation des ressources et le temps. 

Nos responsables peuvent vous aider à définir votre niveau de maturité et vous fournir les ressources les plus appropriées pour répondre à vos besoins. Nous pouvons faire appel à nos équipes de conformité à l'étranger ainsi qu'à des experts sectoriels pour contribuer à la réussite de vos projets.