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La loi Pacte : Une opportunité pour le financement des entreprises?
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est un projet initié par le Gouvernement visant à favoriser la compétitivité des entreprises françaises, en particulier les TPE et PME.
En effet, un des principaux volets de cette loi concerne le financement des entreprises, notamment en jouant sur les différents leviers de l’épargne (épargne retraite, épargne salariale, PEA-PME, assurance-vie, y compris via les fonds euro-croissance …).
La réorientation des différents produits d’épargne vers les entreprises leur donne ainsi les moyens d’innover et de se développer, notamment à l’international. Cette croissance bénéficie également aux salariés qui seront désormais associés aux résultats.
Un nouveau modèle économique français se dessine, favorisant ainsi la croissance et la création d’emplois.
Calendrier du Projet de loi Pacte
Le projet de loi Pacte comporte un peu plus de 70 articles élaborés à travers deux phases de consultation impliquant une multitude d’acteurs :
- Contribution des partenaires sociaux et des organisations professionnelles, mobilisation des régions avec l’appui des services des Direccte, sollicitation des groupes parlementaires et du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE).
- Contribution de binômes ou trinômes constitués de parlementaires / chefs d’entreprise sur certaines thématiques.
Les grandes orientations de la loi Pacte
Soutenir l’épargne salariale
Pour développer le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises avec les salariés, La loi Pacte veut simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation. Actuellement, l'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50 salariés. Les réformes prévues à cet effet concernent la suppression des charges suivantes :
Le forfait social de 20% pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l'intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés concernant la participation.
Le forfait social sur l’abondement du plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Encourager l’épargne retraite
La loi Pacte souhaite développer l’épargne retraite afin d’augmenter les encours, Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures ont été prévues :
Faciliter l’accès au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) : selon la taille de l’entreprise, le forfait social sur l’abondement de ce dispositif est réduit voire supprimé (pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Assurer la portabilité (transfert) des dispositifs actuels de l’épargne retraite : le Madelin, le Perp, le Perco et l’article 83.
Assouplir les conditions de départ à la retraite : les épargnants auront le choix entre une sortie en capital ou en rente.
Sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite avec la généralisation de la gestion pilotée comme option par défaut. Cette mesure vise à fortement orienter l’épargne vers des placements risqués pendant les premières années, puis de l’investir dans des supports moins risqués à l’approche de la retraite.
Diversifier les produits éligibles au PEA-PME (Plan d’épargne en action PME)
L’objectif de la loi Pacte est d’augmenter l'encours du PEA-PME qui s'élève aujourd’hui à 1,17 milliards d’euros. Pour cela :
Les titres émis à travers les plateformes de financement participatif (titres participatifs, obligations à taux fixe et mini-bonds), seront désormais éligibles au PEA-PME et bénéficieront d’un régime fiscal avantageux.
Le plafond d'emprunt de ces plateformes doublera pour atteindre les 5 millions d'euros.
Réformer les fonds « Euro Croissance »
Lancés en 2014, ces produits hybrides n’ont pas connu le succès attendu. L’objectif du projet de loi est donc de relancer ces contrats et de porter l’encours de ces fonds de 2 milliards d’euros à 20 milliards d’euros d’ici deux ans. Pour y arriver, le projet prévoit les mesures suivantes :
L’instauration d’un taux de rendement annuel unique pour chaque détenteur.
La garantie d’un capital à partir de la huitième année qui suit le placement. Les épargnants qui souhaitent s’engager sur une plus longue durée bénéficieront d’une garantie en capital bonifiée.
En conclusion, la loi Pacte représente une réelle opportunité pour le financement des entreprises. En effet, le développement des dispositifs d’épargne représente une source de financement supplémentaire permettant aux entreprises de devenir plus compétitives et de s’internationaliser. L’activité des acteurs traditionnels se verra ainsi renforcée. A titre d’exemple, les gestionnaires d’actifs auront désormais la possibilité de proposer à leurs clients des produits issus de dispositifs d’épargne retraite. Cette mesure assure une diversification d’activités et de clients pour ces acteurs, ce qui constitue un véritable atout de développement. Mais la loi Pacte profite également à des nouveaux entrants tels que les Fintechs. Les réformes sur les dispositifs d’épargne (salariale, retraite) leur permettent de proposer des offres très concurrentielles par rapport aux acteurs traditionnels : des frais de gestion réduits, un accompagnement aux PME plus personnalisé, plus de transparence dans la gestion des actifs, …
Un des enjeux pour ces acteurs traditionnels est donc d’anticiper et s’adapter rapidement à ce nouvel environnement concurrentiel pour profiter pleinement de cette loi, tout en minimisant le risque de perdre des nouvelles parts de marché (PME) au détriment des nouveaux entrants.